Quelle(s) réforme(s) fiscale(s) ?

, par Milan Vujisic

Toutes les réformes fiscales qui se sont succédées, y compris la plus récente, engagée par le gouvernement Villepin, ont été menées dans le but d’adapter le système fiscal français à des contextes économiques et financiers en constante évolution (crise de l’Etat providence, augmentation du chômage, construction européenne, mondialisation de l’économie etc.). Mais les tendances de fond qui affectent à la fois le niveau des impôts et leur structure sont elles de nature à rendre notre économie plus compétitive et notre société fondamentalement plus équitable ? L’impôt, comme le prétendent certains libéraux, est-il vraiment l’ennemi de l’emploi et de la croissance ? N’y a-t-il pas lieu de penser que les impôts, loin de constituer uniquement des « distorsions négatives », sont également indispensables au bon fonctionnement de l’économie de marché ? Finalement, quelle(s) réforme(s) faudrait-il adopter pour rendre le système fiscal français plus efficace, plus efficient et plus équitable ?

Dans les années 80, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, pour faire face à la crise économique, ont engagé un certain nombre de réformes visant notamment à réduire les impôts, accusés d’handicaper la croissance et d’être un frein pour l’emploi. Depuis, tous les Etats modernes leur ont emboîté le pas. La baisse des impôts est devenue un enjeu politique et économique majeur. En France, la dernière réforme fiscale en date a permis de réduire l’impôt sur le revenu de 11%, 15% en incluant la PPE. D’autres mesures ont été prises, comme la mise en place d’un bouclier fiscal, plafonnant le total des impôts directs susceptibles d’être acquittés par un contribuable. Au total, plus de 5 milliards d’euros (0,3% du PIB) seront redistribués par l’Etat.

A l’initiative du gouvernement Villepin, une réforme de la fiscalité des ménages a été engagée à l’automne 2005. Applicable en 2007 sur les revenus de 2006, le barème de l’impôt sur le revenu a d’abord été simplifié. Il se décompose désormais en cinq tranches au lieu de sept et supprime l’abattement de 20% applicable aux revenus des salariés. Le taux marginal d’imposition sera ainsi de :

  • 0% jusqu’à 5 514 euros de revenus annuels ;
  • 5,5% entre 5 515 et 10 846 euros de revenus annuels ;
  • 14% entre 10 847 et 24 431 euros de revenus annuels ;
  • 30% entre 24 432 et 65 558 euros de revenus annuels ;
  • 40% au-delà de 65 559 euros de revenus annuels.
    Second pilier de la réforme Villepin, le plafonnement de la fiscalité directe qui vise à freiner les « délocalisations » de contribuables assujettis à l’ISF vers des pays à la fiscalité plus favorable comme la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni. Ainsi, à compter de 2007, le montant total des impôts directs nationaux (impôt sur le revenu et ISF) et des impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ne pourra pas excéder 60% de l’ensemble des revenus d’un contribuable.

Certains libéraux soutiennent que l’économie a tout à gagner de ces mesures qui vont stimuler le travail, l’épargne et la production. Mais il y a quand même lieu de s’interroger sur la légitimité de ces réformes et leurs conséquences réelles sur l’économie, les inégalités sociales et les services fournis par les administrations publique. Rappelons que depuis le début des années 90, l’Etat mène une politique fiscale globale le conduisant à intégrer les prélèvements sociaux et locaux dans sa propre stratégie.

Les recettes des administrations publiques1 sont essentiellement constituées des prélèvements obligatoires. On distingue parmi ces derniers les impôts et les cotisations sociales. Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués sur les salaires et dont le produit est affecté aux dépenses de sécurité sociale. Les impôts sont des prélèvements effectués sur des bases très diverses et dont le produit n’est en général pas affecté. Ils servent à financer l’ensemble des dépenses publiques, y compris certaines dépenses de sécurité sociale. Parmi les impôts on distingue les impôts directs (IRPP, CSG, IS, ISF,...) et les impôts indirects, c’est-à-dire les prélèvements effectués sur les transactions de biens et de services (TVA, TIPP, droits d’accises...).

Depuis le début des années 90, le système fiscal français a connu de nombreuses modifications qui ont affecté l’ensemble de ses composantes.
Selon J.M. Monnier, la principale de ces évolutions concerne le financement de la protection sociale. Deux traits majeurs peuvent à cet égard être mis en évidence. Le premier est la très forte réduction des cotisations employeurs principalement sur les bas salaires (même si celles-ci restent nettement plus importantes que la moyenne européenne). L’essentiel du manque à gagner provoqué par ces allègements est compensé par le budget de l’Etat (un ensemble de taxes a été mobilisé à cet effet : droit sur les tabacs, les alcools, taxe générale sur les activités polluantes...). Le second trait caractéristique de l’évolution des ressources de la protection sociale, est la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur les revenus des ménages (CSG, CRDS) affectés aux régimes sociaux venant soit se substituer à des cotisations sociales (cotisations d’assurance maladie), soit les compléter grâce à une assiette plus large. Entre 1990 et 2002, la part des prélèvements obligatoires affectant le revenu des ménages est passé de 31,6% à 34,3%. Mais tandis que les cotisations sociales des salariés voyaient leur importance relative diminuer de quatre points, celles des impôts sur le revenu des ménages est passé de 11,6% à environ 18% sous l’influence de prélèvements nouveaux à taux proportionnels (comme la CSG). Alors que dans le même temps, la part de l’IRPP a très sensiblement décru, provoquant avec la diminution des taux du barème, la marginalisation de la progressivité. Ainsi, la grande masse des impôts (33 points de PIB) est constituée de taxes proportionnelles (TVA, accises, cotisations sociales, CSG, CRDS). La part des impôts progressifs (IRPP, ISF, droits de succession) est relativement faible (4,7 points de PIB).

Toutes les réformes successives ont été engagées dans le but d’adapter le système fiscal français à des contextes économiques et financiers en constante évolution (crise de l’Etat providence, augmentation du chômage, construction européenne, mondialisation de l’économie etc.). Mais les tendances de fond qui affectent à la fois le niveau des impôts et leur structure sont elles de nature à rendre notre économie plus compétitive et notre société fondamentalement plus équitable ? L’impôt, comme le prétendent certains libéraux, est il vraiment l’ennemi de l’emploi et de la croissance ? N’y a-t-il pas lieu de penser que les impôts, loin de constituer uniquement des « distorsions négatives », sont aussi indispensables au bon fonctionnement de l’économie de marché ? Finalement, quelle réforme faudrait-il adopter pour rendre le système fiscal français plus efficace, plus efficient et plus équitable ?

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1 Sont considérées comme des administrations publiques les « unités institutionnelles » dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistributions ou à produire des services non marchands (ceux dont la vente couvre moins de la moitié du prix de production) à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires. On y distingue l’administration centrale, comprenant l’Etat et les organismes divers d’administration centrale, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.

 

Pour aller plus loin :

  • «  Croissance équitable et concurrence fiscale » C. Saint-Etienne et J. Le Cacheux. Conseil d’analyse économique. Oct 2005. La documentation française.
  • «  Impôt sur les sociétés : concurrence ou harmonisation  ? » A. Bénassy-Quéré et J. Pisani-Ferry. in «  Croissance équitable et concurrence fiscale » CAE
  • «  Quelles voies de réforme de la fiscalité ? » J. M. Monnier in Budget de l’Etat et finances publiques. Déc. 2005 La documentation française.
  • «  Les prélèvements obligatoires » J. M. Monnier Economica
  • «  Vive l’impôt ! » de Liêm Hoang-Ngoc Broché 2007
  • «  Réforme fiscale 2007 : un pas de côté... » M.  Plane et H. Sterdyniak in L’économie française 2007 La découverte.
  • «  Finances publiques » Luc Saïdj Dalloz oct. 2003.
  • «  Relégitimer l’impôt ! » P. Rosanvallon in Regards croisés sur l’économie n°1 mars 2007 : « Quelle fiscalité pour quels objectifs ? ».
  • «  Qu’est-ce qu’un impôt juste ? » S-C Kolm in Regards croisés sur l’économie n°1 mars 2007« Quelle fiscalité pour quels objectifs ? ».
  • «  La fiscalité française, un chef-d’œuvre en péril  ? » H. Sterdyniak in Regards croisés sur l’économie n°1 mars 2007. « Quelle fiscalité pour quels objectifs ?  ».

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