Réunion nationale du 3 juin 2020 : L’Enseignement de spécialité Droit et Économie

, par Laura Dinopoulos, Laurent Peyre

L’enseignement de Droit et Économie est l’une des deux spécialités de terminale STMG.

Si les changements proposés par la réforme demeurent à la marge, il en ressort que l’approche de ces deux enseignements doit évoluer notamment pour s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux. L’approche critique et l’argumentation fondée sont les principaux objectifs recherchés.

L’appellation inversant les termes Droit et Économie ne traduit pas une prévalence du Droit puisque les deux matières doivent être traitées de manière équilibrée (4 thèmes pour chaque discipline) mais peut néanmoins traduire une réaffirmation de l’importance du Droit dans la section STMG. Pour autant, les deux enseignements restent indépendants et il n’y a pas de recherche de transversalités entre Droit et Économie, chaque enseignement devant conserver ses fondements et spécificités, notamment méthodologiques.

La démarche didactique préconise une entrée du programme par les capacités et l’utilisation de ressources pédagogiques “brutes”, telles que des données statistiques de l’INSEE par exemple, est préférée par rapport à des articles journalistiques en Économie. Le raisonnement juridique basé sur des cas concrets est la finalité recherchée par l’enseignement du Droit en mettant l’élève en situation de défendre une position et non de rendre une décision.

La pédagogie mise en œuvre en Droit et Économie doit laisser une place prépondérante au développement de l’argumentation de l’élève.

 I. Enjeux et objectifs du nouvel enseignement de Droit et Économie

Le nouvel enseignement de Droit et Economie répond à plusieurs objectifs :

  • Une meilleure adéquation avec les attentes de l’enseignement supérieur afin de faciliter la poursuite d’études des élèves de STMG en s’inscrivant par là-même dans le continuum “Bac-3/Bac+3” promu par les rédacteurs des nouveaux programmes.
  • Un programme ambitieux afin d’ouvrir la possibilité vers des parcours diversifiés en STS, IUT, Université, y compris en faculté de droit ou en CPGE.
  • Un lien très fort avec l’actualité juridique et économique afin de permettre aux élèves d’avoir une lecture éclairée du monde qui les entoure et de s’emparer de sujets économiques, sociétaux et juridiques pour fonder leur opinion et développer une démarche critique propice au développement d’une posture citoyenne.
  • Le développement de l’esprit critique et de la capacité d’argumentation qui sera mis en valeur lors du Grand Oral.
  • Une utilisation du numérique, désormais incontournable dans la série STMG, à laquelle l’enseignement de Droit et Économie ne fait pas exception.

 II. Un programme de Droit ambitieux prenant en considération les nouveaux enjeux sociétaux

Le nouvel enseignement de Droit propose principalement une actualisation des connaissances d’une part et une clarification de l’approche pédagogique à tenir d’autre part. L’entrée dans les thèmes se fait par capacités.

 A. Les principales évolutions du programme

Thème 5 Quel est le rôle du contrat ? Thème 6 Qu’est-ce qu’être responsable ? Thème 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Thème 8 Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Prise en considération de l’Ordonnance de 2016 sur la réforme du droit des contrats

Accent sur les grands principes du contrat

Accent sur les sanctions de l’inexécution contractuelle

Protection accrue du consommateur et cyberconsommateur

 Notion de préjudice écologique

Accident du travail

Responsabilité des produits défectueux

Ruine des bâtiments

 CDI de chantier

Contrat saisonnier

Télétravail

Rupture conventionnelle

Rupture collective

CSE

Protection des représentants du personnel

Protection des libertés et outils numériques

 Principe d’unicité du patrimoine et déclaration d’affectation du patrimoine

Notion de contrat de société

Affectio societatis

Responsabilité limitée aux apports

Société coopérative (SCOP)

Un ensemble de ressources en Droit “clé en main” sera mis en ligne permettant l’exploitation des différents thèmes : le contrat d’entreprise, la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses et l’argumentation.

 B. Le syllogisme en question

Si le syllogisme est parfois une aide pour les élèves afin de construire un raisonnement juridique simple, il n’en est pas moins qu’il ferme la porte au débat et à l’argumentation, deux des objectifs de cet enseignement.

Dans la tradition française, les arrêts de jurisprudence sont de style déductif et pensés sur le modèle formaliste du syllogisme : les juges sont la bouche du Droit et les arrêts de jurisprudence font peu état des motivations aboutissant à la décision, contrairement aux avis de la CEDH . [1]

Pour autant, il est attendu de l’élève qu’il appréhende la diversité des solutions qui s’offrent à un problème juridique et qu’il soutienne une position par le biais de l’argumentation.

Ainsi, le syllogisme ne doit pas être considéré comme le mode de raisonnement unique des élèves par son application mécanique, au risque d’enfermer ceux-ci dans une réflexion binaire.

 C. Travailler la capacité à argumenter en respectant le principe du contradictoire

L’approche didactique de l’enseignement du Droit s’inscrit dans les enjeux et objectifs de la rénovation de la filière. [2]
Le Droit ne doit pas être considéré comme un ensemble de règles dépourvues de sens que les personnes juridiques se contenteraient de respecter. Il doit amener les élèves à s’interroger sur le sens de la règle de Droit : quelles sont les valeurs qu’elle véhicule ou qu’elle encadre ? En quoi joue-t-elle un rôle de régulateur social ?
A ce titre, une place importante est faite au principe du contradictoire. L’élève est amené à comprendre que tout problème juridique ne saurait généralement comporter qu’une solution, mais au moins deux. A partir de faits bruts qu’il doit être capable de qualifier juridiquement, l’élève est en mesure d’identifier des arguments juridiques applicables à l’espèce amenant donc plusieurs solutions possibles. Des débats et plaidoiries, par exemple, permettront ensuite d’appréhender de manière critique les différentes solutions et constitueront également un entraînement au Grand Oral.
L’application du principe du contradictoire se retrouve dans la méthode des cas pratiques qui, si elle n’est pas imposée, est préconisée puisqu’elle permet à l’élève de construire les notions à partir de situations juridiques et de ressources. Ainsi, la place faite au principe du contradictoire contribuera à la formation citoyenne de l’élève et au développement de son esprit critique.

 III. Économie : Une entrée par les capacités avec un ancrage dans le réel

A la première lecture, le programme peut sembler dense mais les indications complémentaires distinguent les notions principales des notions connexes : ainsi, toutes les notions ne sont pas à développer avec autant de profondeur mais à lier à un fil conducteur afin de viser à la satisfaction de toutes les capacités (“L’élève est capable de…”). D’une manière générale, la notion principale est celle qui est écrite explicitement dans l’énoncé de la capacité. L’élève doit être en mesure de mobiliser les notions vues dans le cadre de son enseignement d’Économie pour mettre en oeuvre ces capacités, qui sont le principal sujet de l’évaluation.

D’un point de vue didactique, fonder les apprentissages sur le réel et son observation est un point central de la voie technologique. Cette approche permet d’éveiller l’élève à son environnement mais il faut être vigilant quant aux biais qu’elle est susceptible de véhiculer, les élèves étant porteurs de représentations à leur arrivée dans la filière.

Cet ancrage dans le réel a donc pour effet de susciter la curiosité des élèves. Il doit s’accompagner d’un questionnement à partir des supports présentés par l’enseignant mais aussi permettre à l’élève de s’interroger sur les phénomènes économiques et sociaux qui font l’actualité. Pour inciter l’élève à se questionner, il est important de les confronter à des ressources économiques “brutes”, n’ayant pas fait l’objet d’une analyse par tel auteur ou tel journaliste. A ce titre, les sources institutionnelles brutes doivent être privilégiées puisqu’elle seront à même, via un questionnement pertinent décidé par l’enseignant, d’inviter l’élève à réfléchir de lui-même. Il pourra s’agir de données issues de l’INSEE, de la DARES, de l’OMC ou de toute autre institution que l’enseignant jugera pertinente. Certaines ressources d’accompagnement, d’ores et déjà publiées, illustrent bien le lien à faire entre les notions étudiées et les faits économiques observables [3]

 IV. Quelques mots sur le sujet zéro

Plusieurs ressources sont déjà disponibles et permettent d’appréhender l’évaluation qui aura lieu en cours d’année de Terminale, sous forme d’épreuve écrite de quatre heures, coefficient 16. Etant donné la date de l’épreuve, les derniers thèmes de chaque partie ne seront pas évalués à l’écrit (thème 8 en droit et thème 9 en économie). Le cahier des charges de l’épreuve [4] mentionne deux parties distinctes comprenant chacune un corpus documentaire et un questionnement de 4 ou 5 questions pour chacune des parties. Ce questionnement porte sur le corpus, sur les connaissances du candidat en lien avec les programmes et plus largement sur sa culture économique et juridique. La dernière question de la partie Droit et de la partie Économie est une question d’ouverture demandant une argumentation juridique ou économique sur un enjeu sociétal : pas question ici d’exiger une structure normée type “dissertation” mais cette question doit amener l’élève à argumenter et prendre position.

 A. La partie Droit

La partie juridique fait l’objet d’un sujet zéro publié sur Eduscol [5], s’inspirant du cas VéloFood (sujet de droit, métropole 2018) mais dont le questionnement reflète les nouvelles exigences de la rénovation. La première question requiert une qualification juridique des faits permettant, classiquement, d’identifier les diverses règles de Droit applicables, figurant dans le corpus documentaire (contrat de travail, extraits de lois, analyse ou résumé de décisions de justice). Les deuxième et troisième questions font appel à l’application du principe du contradictoire puisqu’elles demandent au candidat de répondre en faveur d’une partie au litige (question 2) puis de l’autre (question 3). Dans un cas, un contrat sera qualifié de contrat de partenariat, dans l’autre de contrat de travail. Enfin, et c’est une nouveauté permettant à l’élève de s’interroger sur le sens de la règle de droit et de développer son esprit critique, la dernière question nécessite de s’interroger sur les enjeux d’une décision de justice du corpus. On attend une réponse sous forme de développement structuré à travers laquelle l’élève présentera des arguments lui permettant de réfléchir sur la portée de la décision de justice.

 B. La partie Économie

Pour la partie Économie, des calculs peuvent être demandés : la calculatrice est donc autorisée car la manipulation de chiffres fait partie du métier d’économiste.
Les calculs demandés sont explicitement précisés dans les capacités. Le sujet zéro sur les montres connectées [6] fait appel à la capacité du candidat à formuler un calcul d’indice permettant de mesurer le degré de concentration du marché dont le résultat figure dans l’annexe 1. A l’instar du sujet de Droit, la dernière question du sujet d’Économie est une question d’ouverture demandant une argumentation économique sur un point de vue, obligeant ainsi l’élève à prendre position.

Quelques ressources :
Vidéos des réunions nationales et ressources générales :
https://creg.ac-versailles.fr/ressources-de-la-renovation-du-baccalaureat-stmg

En Droit :

En Économie :

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