Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel, un groupe de travail s’est penché sur le croisement des programmes d’économie-droit du lycée professionnel et de la culture économique, juridique et managériale (CEJM) en BTS, avec pour objectif d’identifier les écarts entre les attendus de fin de bac professionnel et ceux du BTS, et d’outiller les enseignants pour mieux préparer cette transition.
Principe de responsabilité civile fondée sur les troubles anormaux de voisinage
– #droit
La loi du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l’assortissant de limites.
