#Droit
Requalification du contrat de travail
En octobre 2025, le Canard enchaîné était de nouveau convoqué devant les prud’hommes par un (...)
17 avril 2026
Principe de responsabilité civile fondée sur les troubles anormaux de voisinage
La loi du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage, consacre dans le code civil (...)
17 avril 2026
Yuka : une application citoyenne à l’épreuve du Droit.
L’application Yuka, développée par la société Yuca et lancée en 2017, s’est rapidement imposée comme (...)
17 avril 2026
Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses : un tournant dans la lutte du Greenwashing
Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques (...)
17 avril 2026
Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés
La Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité civile des parents (...)
17 avril 2026
Bilan de la loi Vignal sur les changements de nom en France depuis 2022
Les changements de nom de famille se sont multipliés depuis l’entrée en vigueur de la loi Vignal, (...)
17 avril 2026
