#Droit
Licenciement pour faute grave et atteinte à l’intimité de la vie privée
La plus haute juridiction française rappelle qu’un licenciement motivé par un fait relevant de la (...)
21 janvier 2026
Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?
Pour la deuxième année consécutive, la France n’a pas pu adopter sa loi de finances 2026 avant le (...)
5 février 2026
Yuka : une application citoyenne à l’épreuve du Droit.
L’application Yuka, développée par la société Yuca et lancée en 2017, s’est rapidement imposée comme (...)
16 décembre 2025
Licenciement et propos sexistes
Pour la première fois, dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la Cour de cassation a reconnu que (...)
22 janvier 2026
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
La sanction infligée par la CNIL à la société exploitant le grand magasin la Samaritaine, le 18 (...)
20 février 2026
Cour de cassation et intelligence artificielle
La Cour de cassation s’appuie sur son expérience en matière d’IA pour participer à la réflexion (...)
15 janvier 2026
