Requalification du contrat de travail

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#Droit Contrat de travail

Mis à jour le vendredi 17 avril 2026 , par Le groupe d’inspection

En octobre 2025, le Canard enchaîné était de nouveau convoqué devant les prud’hommes par un pigiste, qui réclame la requalification de son contrat en CDI et plus de 100 000 euros d’indemnités. Ce journaliste, en poste depuis 2015, dénonce une rémunération forfaitaire mensuelle d’un montant stable et indépendant du nombre d’articles et un travail à temps plein. Or, la direction affirme qu’il ne produit que 25 % du du travail d’un journaliste en CDI. Cette affaire illustre les tensions autour du statut des pigistes, souvent maintenus dans une précarité économique malgré une collaboration régulière. Elle soulève aussi la question du harcèlement moral, le pigiste accusant le journal de mesures de rétorsion après sa saisine des prud’hommes.

En janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé les règles strictes encadrant les stages en entreprise. Un arrêt (n° 24-12.244) précise que des stages successifs, même dans des établissements différents, ne peuvent servir à pourvoir durablement un poste. Dans cette affaire, un stagiaire ayant cumulé 10 mois dans la même entreprise sur une année a obtenu la requalification de son stage en contrat de travail. La Cour insiste sur la finalité pédagogique des stages, limités à 6 mois par année et par entreprise, et sur les risques de sanctions pour les employeurs en cas d’abus.

Ces deux affaires offrent des supports concrets pour aborder en classe les notions de précarité, de requalification des contrats, et les protections juridiques des travailleurs, des pigistes aux stagiaires.


Lien avec le programme en STMG
Niveau Terminale Droit
Thème Thème 7 : comment le droit encadre t-il le travail salarié ?
Sous-thèmes 7.1 Le contrat de travail
7.1 .1 Le contrat à durée indéterminée
Notions Le contrat de travail
Le lien de subordination
Le contrat à durée indéterminée
Le clauses générales du contrat de travail

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