La plus haute juridiction française rappelle qu’un licenciement motivé par un fait relevant de la vie privée d’un salarié,constitue une atteinte à une liberté fondamentale : le droit au respect de la vie privée.
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Les articles 
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Licenciement pour faute grave et atteinte à l’intimité de la vie privée -
Principe de responsabilité civile fondée sur les troubles anormaux de voisinage La loi du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l’assortissant de limites.
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Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés La Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité civile des parents séparés dans un arrêt rendu le 28 juin 2024.
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Bilan de la loi Vignal sur les changements de nom en France depuis 2022 Les changements de nom de famille se sont multipliés depuis l’entrée en vigueur de la loi Vignal, qui a simplifié les démarches à accomplir dès lors que le nouveau nom choisi reprend celui d’un des parents.
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Licenciement et propos sexistes Pour la première fois, dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la Cour de cassation a reconnu que des agissements sexistes justifient un licenciement pour faute simple.
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La loi européenne sur l’intelligence artificielle Retrouvez toutes les informations concernant la loi européenne sur l’IA !
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Liberté d’expression : Peut-on parler de politique au travail ? Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier, la période d’élections législatives a été source de débats dans l’opinion publique et a engendré des discussions entre collègues au travail. Se pose alors la question du droit des travailleurs en matière de liberté d’expression.
La liberté (...) -
Le Droit de la preuve La Cour de cassation reconnaît le droit à la preuve, c’est à dire la possibilité raisonnable offerte à chaque partie de présenter ses preuves, il peut autoriser une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. Mais cette reconnaissance du droit à la preuve par la Cour de cassation bouscule le (...)
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Arrêt sur la discrimination au travail Retrouvez un [*arrêt de cassation du 15/05/2024*] sur le thème de la discrimination au travail !
