#Droit
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Licenciement pour faute grave et atteinte à l’intimité de la vie privée
La plus haute juridiction française rappelle qu’un licenciement motivé par un fait relevant de la (...)
21 janvier 2026
Principe de responsabilité civile fondée sur les troubles anormaux de voisinage
La loi du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage, consacre dans le code civil (...)
22 janvier 2026
Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés
La Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité civile des parents (...)
22 janvier 2026
Bilan de la loi Vignal sur les changements de nom en France depuis 2022
Les changements de nom de famille se sont multipliés depuis l’entrée en vigueur de la loi Vignal, (...)
22 janvier 2026
Licenciement et propos sexistes
Pour la première fois, dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la Cour de cassation a reconnu que (...)
22 janvier 2026
La loi européenne sur l’intelligence artificielle
Retrouvez toutes les informations concernant la loi européenne sur l’IA !
22 janvier 2026
Liberté d’expression : Peut-on parler de politique au travail ?
Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier, la période d’élections (...)
22 janvier 2026
Le Droit de la preuve
La Cour de cassation reconnaît le droit à la preuve, c’est à dire la possibilité raisonnable (...)
22 janvier 2026
