La loi du 15 avril 2024 visant à limiter les conflits de voisinage, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l’assortissant de limites.

Ce texte fait suite à la loi dite « Maurice » du 29 janvier 2021 relative au patrimoine sensoriel des campagnes françaises et au rapport du gouvernement sur la problématique des troubles anormaux de voisinage remis fin 2021. Il entend créer les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré et à limiter les conflits entre néo-ruraux et paysans, acteurs économiques, culturels ou touristiques d’un territoire.

Nous vous proposons de consulter l’article intitulé « Insertion dans le Code civil d’une responsabilité pour troubles anormaux de voisinage » qui met en évidence les apports du principe de responsabilité civile pour troubles de voisinage et ses exceptions.