La Cour de Cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité civile des parents séparés dans un arrêt rendu le 28 juin 2024. Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents (sauf si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire).

Nous vous proposons de consulter un article intitulé « Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés » qui rappelle les faits, la procédure et la décision de la Cour de cassation qui fait évoluer sa jurisprudence sur ce sujet.