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Le contexte juridique actuel
La commission constate que le droit du travail, droit évolutif, s’adapte
en recherchant en permanence le subtil équilibre entre la protection
du salarié, l’expression des droits individuels et collectifs et
la mise en œuvre d’un cadre juridique, cohérent permettant
à l’employeur de gérer une organisation efficace et respectueuse
des droits des employés. Cette nécessaire adaptation conduit à
agréger des dispositifs juridiques pas toujours cohérents, complexes
et difficilement applicables.
2 Les préconisations de la commission de Virville
Pour répondre à ces préoccupations de simplification, plusieurs propositions permettant une homogénéité, une meilleure visibilité et accessibilité des dispositions juridiques, une meilleure organisation des modalités d’intervention du juge et une place plus importante à la négociation collective sont émises. En voici l’essentiel.
- Création d’une instance de « veille juridique » qui serait chargée par le gouvernement de pointer les difficultés qui se posent dans divers domaines du droit du travail. Cette instance serait construite sur le modèle du Haut Conseil à l’intégration ou du Conseil des impôts et « pourrait attirer l’attention des pouvoirs publics sur les projets de réformes qui lui paraîtraient utiles ».
- Mise en ligne, à partir du site légifance de la base de données interne aux services du ministère du travail.
- Refonte du code du travail avec proposition de constituer des manuels d’information, permettant à une catégorie spécifique de salariés ou d’employeurs d’identifier les règles qui leur sont applicables. Un manuel destiné aux petites entreprises est envisagé.
- Mise en ligne systématique des accords déposés auprès des Directions Départementales du travail, de l’emploi, et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
- Encouragement auprès des juridictions de premier niveau à utiliser la procédure de saisine pour avis instituée devant le conseil d’Etat par la loi du 31décembre 1987, puis par la loi 15 mai 1991 devant la cour de cassation.
- Elaboration d’un pacte qui permettrait une meilleure collaboration entre les partenaires collectifs et les parlementaires. Dans ce pacte, des règles générales aux différentes branches seraient définies et garderaient leur caractère intangible et d’autres dispositions pourraient être examinées par les partenaires sociaux. Un projet de loi reprendrait « ce pacte de négociation » et permettrait le respect des principes de la négociation collective.
- Création d’un Conseil d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés exerçant à la fois les attributions de délégués du personnel, du comité d’entreprise et des délégués syndicaux, afin de favoriser la représentation et le développement des négociations collectives dans des structures dépourvues d’institutions représentatives.
Cependant
la principale proposition qui retient l’attention et qui devrait répondre
à un objectif de cohérence et d’équilibre, et à
des besoins spécifiques pour certaines activités, est la proposition
N°19.
Cette proposition préconise « de compléter l’éventail
des contrats spéciaux existants en créant une nouvelle forme de
contrat, ouverte à des cadres ou des personnels qualifiés, notamment
des experts, et permettant à un salarié d’être recruté
par une entreprise pour participer à la mise en œuvre d’un
projet déterminé. Elle y voit un moyen efficace pour clarifier
des situations de travail ambiguës et souvent précaires ».
Par la négociation collective, des contrats de cette nature pourraient
être conclus pour des missions spécifiques relevant des compétences
de cadres, ou de personnels disposant de qualifications très pointues,
proche de l’expertise.
3 L’actualité jurisprudentielle
Alors que la commission de Virville remettait son dossier, la chambre sociale de la cour de cassation rappelait dans deux arrêts rendus le 21 janvier 2004 que le recours au travail temporaire pour les entreprises devait être exceptionnel et résultait d’un surcroît d’activité. La commission de Virville préconise dans sa proposition n°19 la création d’un contrat de mission de cinq ans pour des missions et des fonctions précises. Elle favoriserait donc plus de flexibilité.
Parallèlement, la cour a requalifié en contrat à durée indéterminé le contrat de 19 salariés intérimaires travaillant pour la SOVAB (filiale de Renault) et pour LATECOERE. L’argument invoquant le succès commercial d’un des véhicules et donc le caractère exceptionnel d’activité n’a pas été retenu.
Cette décision jurisprudentielle freine l’utilisation de l’intérim et rassure ceux qui avec la publication de ce rapport voyaient la multiplication des emplois précaires se développer.
4 Pour aller plus loin
5 Pour une utilisation pédagogique
- Les relations individuelles du travail
- La représentation et l’action collective des salariés dans l’entreprise
- Les sources du droit
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