Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation donnent aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Il s’agit donc d’un revirement de la jurisprudence. Auparavant, les jours de vacances coïncidant avec l’arrêt maladie étaient perdus sauf si une convention collective prévoyait une disposition plus favorable.
Avec cet arrêt, la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen.
En effet, la chambre sociale, dans le pourvoi n° 23-22.732, admet dorénavant qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui envoie son arrêt de travail à son employeur a droit à un report de l’utilisation de ses congés à une date-période ultérieure.
| Niveau | 1re STMG Droit | 1re STMG Droit |
|---|---|---|
| Thème(s) | Thème 1 : Qu’est-ce que le droit ? | Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ? |
| Sous-thème(s) | 1.3. Les sources du droit | 2.3. Le recours au juge |
| Notion(s) | Organisation judiciaire. Hiérarchie des normes. | Pourvoi en cassation. |
| Niveau | Terminale STMG Droit |
|---|---|
| Thème | Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? |
| Sous-thème | 7.1 Le contrat de travail |
| Notion(s) | Le contrat de travail et ses clauses |
