Convention type stage STS des spécialités relevant de l’économie et gestion

Cette convention type est à établir avec les entreprises accueillant des étudiants de STS en stage. Elle prend en compte les nouvelles dispositions règlementaires introduites par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut du stagiaire et par le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

L’annexe pédagogique fait l’objet d’une discussion entre le responsable de l’entreprise (ou du service), le stagiaire et l’équipe pédagogique. Elle récapitule les objectifs visés, les activités confiées, les compétences à valider, les lieux et horaires de présence, le rôle du tuteur en entreprise. Son contenu est à adapter en fonction de la spécialité de BTS et des situations professionnelles qui peuvent être vécues ou observées dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.

Si le stage se déroule à l’étranger, la convention sera adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d’accueil.

Les nouveautés et points de vigilance

L’établissement de formation est désormais tenu (en plus de l’appui à la recherche de stage) :

• de définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation ;
• de désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent est fixé à 16 maximum et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définies par le conseil d’administration de l’établissement ;
• pour chaque stage à l’étranger, d’échanger au préalable avec l’organisme d’accueil sur les conditions et le déroulement du stage ;
• pour chaque stage à l’étranger, d’annexer à la convention de stage une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire ; • lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1^er septembre 2015 (13.75% jusqu’à cette date). Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
• l’enseignant référent est tenu de s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies

Convention type à télécharger :