La facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ?
Bercy Infos Entreprises dans son article « Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir » aborde :
- Les règles concernant la forme de la facture
- Les mentions obligatoires de la facture
- Les mentions particulières de la facture
- Le fonctionnement des factures électroniques
Ce qui change
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client,
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client,
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
- l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
