Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&dateTexte=&categorieLien=id