Pour la deuxième année consécutive, la France n’a pas pu adopter sa loi de finances 2026 avant le 31 décembre 2025, en raison d’un désaccord entre députés et sénateurs. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté, mais pas le budget général.
La Constitution (article 47) et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoient une loi spéciale pour assurer la continuité des services publics dès le 1er janvier 2026. Cette procédure permet à l’État et aux collectivités locales de percevoir les ressources nécessaires en attendant l’adoption définitive du budget.
Nous vous proposons de consulter un article présentant la loi spéciale, son calendrier et les prochaines étapes.
| Niveau | Terminale STMG Economie |
|---|---|
| Thème | Thème 6 : comment l’état peut il intervenir dans l’économie ? |
| Sous thème | 6.1 L’intervention de l’état |
| Notions | Les dépenses publiques Le déficit public La dette publique |
| Niveau | Première STMG Droit |
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| Thème | Thème 1 : Qu’est ce que le droit ? |
| Sous thème | 1.3 Les sources du droit |
| Notions | Loi/parlement/gouvernement |